Art. 719 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.

  • Cour de cassation, 16.03.2023, n° CAS-2022-00054Decision

    … 342, n°2. 13 Idem, p. 345, n° 5. 14 Article 719 du Nouveau Code de procédure civile : « toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et …

    16 Mar 2023 · 20230316_CAS-2022-00054