Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.
Art. 719 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 16.03.2023, n° CAS-2022-00054Decision
… 342, n°2. 13 Idem, p. 345, n° 5. 14 Article 719 du Nouveau Code de procédure civile : « toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et …
16 Mar 2023 · 20230316_CAS-2022-00054