Art. 8 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 concernant les conditions techniques d'exploitatio…

In forcesince 14 Apr 1998

A partir du 1er avril 1998 les dispositions du présent règlement ainsi que celles contenues dans le code JAR-OPS 1 – Transport aérien public (avions) sont applicables aux exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieur à 10.000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus.

A partir du 1er avril 1999 ces mêmes dispositions sont applicables pour tous les autres exploitants.