Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 concernant les conditions techniques d'exploitatio…

In forcesince 14 Apr 1998

Pour l'exercice de leurs activités de transport aérien, les exploitants désignés à l'article 1er doivent être titulaires d'un certificat de transporteur aérien (AOC: Air Operator Certificate), délivré par le Ministre en conformité avec les dispositions afférentes du code JAR-OPS 1.

Le code JAR-OPS 1 régit l'octroi et le renouvellement du certificat ainsi que l'extension de son champ d'application.

L'octroi du certificat est soumis en particulier à la condition que l'exploitant ait nommé un dirigeant responsable, conformément au paragraphe 1.175 h du code JAR-OPS 1, et un responsable qualité conformément au paragraphe 1.035 dudit code, acceptables par les services compétents. Le dirigeant responsable doit définir la politique qualité et déposer un programme détaillé de mise en place d'un système qualité conforme au paragraphe 1.035 du code JAR-OPS 1, acceptable par les services compétents, avant l'octroi du certificat.

La durée de validité du certificat initial de transporteur aérien est d'une année. Le certificat peut être prolongé d'ann ée en année sur demande de l'exploitant. Le Ministre peut fixer une durée de validité plus longue qui ne pourra toutefois pas dépasser cinq ans.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après, le Ministre peut prononcer le retrait temporaire ou définitif du certificat de transporteur aérien ou limiter le domaine d'activité du titulaire du certificat, notamment lorsque:

les conditions régissant l'octroi du certificat de transporteur aérien ne sont plus remplies;

des dispositions qui s'avèrent déterminantes ont été violées de manière grave ou répétée;

l'accès à l'entreprise de l'exploitant lui est interdit ainsi qu'aux services compétents désignés à l'article 5 ci-après, ou que l'exploitant refuse de lui fournir les documents requis pour contrôler l'application des dispositions du présent règlement et du code JAR-OPS 1;