Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 concernant les conditions techniques d'exploitatio…

In forcesince 14 Apr 1998

Le Ministre peut, dans le but d'assurer la sécurité des opérations aériennes, édicter sous forme de circulaires opé- rationnelles des instructions ou des directives qui s'adressent aux exploitants et qui ont pour objet de soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations.

Les circulaires opérationnelles énoncent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application. Elles indiquent les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application. Les circulaires opérationnelles complètent les dispositions du code JAR-OPS 1 mentionné à l'article 1er.