Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 concernant les conditions techniques d'exploitatio…

In forcesince 14 Apr 1998

Dans des cas dûment motivés, le Ministre peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du code JAR-OPS 1 lorsqu'il estime que le besoin existe, notamment pour prévenir les cas de rigueur et, sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire, pour assurer, dans ces cas particuliers, un niveau de sécurité jugé équivalent.