Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 concernant les conditions techniques d'exploitatio…

In forcesince 14 Apr 1998

Le Ministre peut effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent règlement. Il peut également, en cas de besoin, avoir recours à cet effet à des organismes spécialisés habilités à cet effet. La Direction de l'aviation civile du Ministère des Transports ainsi que les autres organismes susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents. Pour l'exercice de ces compétences, le Ministre peut conclure des accords avec des autorités aéronautiques d'autres Etats membres des JAA ou des organismes priv és compétents dans le domaine de l'aviation civile.