Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 concernant les conditions techniques d'exploitatio…

In forcesince 14 Apr 1998

Le Ministre peut fixer à chaque exploitant un délai dans lequel ce dernier doit adapter son exploitation et son règlement d'exploitation aux dispositions du présent règlement grand-ducal. Ce délai ne peut pas dépasser un an à partir des dates d'entrée en vigueur respectives fixées à l'article 8 ci-après.

Les règlements d'exploitation en usage auprès des exploitants au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal restent en vigueur jusqu'à leur remplacement par les nouveaux règlements d'exploitation aux dates fixées par le Ministre en vertu du présent article.