Art. 6 Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 concernant les conditions techniques d'exploitatio…

In forcesince 14 Apr 1998

Sans préjudice de l'application des sanctions administratives prévues à l'article 2, les infractions aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 2 ainsi qu'à celles du code JAR-OPS 1, sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d'une amende de 10.001 à 200.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Les infractions aux décisions ministérielles visées à l'article 3 sont punies d'une amende de 1000 à 10.000,- francs.