Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation f…

In forcesince 21 Feb 1992cited 5×

Les critères et conditions pour l'ocroi de la prime sont fixés et échelonnés comme suit:

Carrière de l'attaché de gouvernement y compris le directeur et le sous-directeur:

date de la nomination définitive: allocation d'une prime de 15 points indiciaires;

après 3 années de grade: majoration de la prime de 15 points indiciaires;

après 12 années de service: nouvelle majoration de la prime de 30 points indiciaires.

Carrière du rédacteur:

ate de la nomination définitive: allocation d'une prime de 15 points indiciaires;

réussite à l'examen de promotion: majoration de la prime de 15 points indiciaires;

après 12 années de service et à condition d'avoir réussi à l'examen de promotion: nouvelle majoration de la prime de 15 points indiciaires;

nomination à un poste à responsabilité spéciale à désigner par des règlements ministériels séparés pour les deux administrations concernées: dernière majoration de la prime de 15 points.

Carrière de l'expéditionnaire administratif:

nomination définitive: allocation d'une prime de 12 points indiciaires;

réussite à l'examen de promotion: majoration de la prime de 12 points indiciaires;

après 12 années de service et à condition d'avoir réussi à l'examen de promotion: nouvelle majoration de la prime de 15 points indiciaires.