Pour les fonctionnaires qui ont réussi leur examen de fin de stage avant le 1er janvier 2021, les cours de formation professionnelle continue requis pour l’obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale tels que prévus à l’article 4, point 1°, lettre c), l’article 4, point 2°, lettre c), et l’article 4, point 3°, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’Administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA sont supposés avoir été passés avec succès d’office.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 fixant les matières et les modalités de la form…
In forcesince 26 Jul 2022