Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 fixant les matières et les modalités de la form…
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2022 fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l’obtention de la majoration de la prime de formation fiscale après douze années de service auprès de l’Administration des contributions directes.
In forceTyperegulationDate20 Jul 2022Since26 Jul 2022Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.