Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les matières et les modalités de la for…

In forcesince 8 Oct 2018

La délivrance du certificat de présence ainsi que la réussite de l’épreuve écrite donnent droit à l’attribution de la tranche de la prime fiscale telle que prévue à l’article 4, point 1, lettre c), l’article 4, point 2, lettre c), et l’article 4, point 3, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines, sous condition que les autres critères y établis sont remplis.