Art. 6 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les matières et les modalités de la for…

In forcesince 8 Oct 2018

Les matières de l’option des droits d’enregistrement, des droits de succession, de la transcription et de l’inscription de droits réels immobiliers, ainsi qu’en matière domaniale sont fixées comme suit :

Systèmes informatiques internes en relation avec les matières de l’option choisie (3 heures) ;

Législation en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession, de transcription et d’inscription de droits réels immobiliers, ainsi qu’en matière domaniale (12 heures).