Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les matières et les modalités de la for…

In forcesince 8 Oct 2018

La législation ayant trait aux matières prévues à l’article 1er, alinéa 2, est étudiée sur la base de sujets choisis en fonction de leur actualité et de leur importance pratique.