Les cours de formation professionnelle continue sont obligatoires pour tous les fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 pour l’obtention de la tranche de la prime fiscale telle que prévue à l’article 4, point 1, lettre c), l’article 4, point 2, lettre c), et l’article 4, point 3, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines.
Lesdits cours portent soit sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « TVA », et la lutte anti-blanchiment soit sur les droits d’enregistrement, de succession, de transcription et d’inscription de droits réels immobiliers, ainsi que sur la matière domaniale.
L’agent choisit l’une des options prévues à l’alinéa précédent. Il notifie son choix par courrier au directeur dans les deux mois précédant la formation. La formation est organisée une fois par an.