La prime est allouée à raison de 100% de la prime maximale aux carrières de l'attaché de gouvernement et du rédacteur y compris le directeur et le sous-directeur et à raison de 65% de la prime maximale à la carrière de l'expéditionnaire administratif d'après les critères et conditions énoncés à l'article 4 du présent règlement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation f…
In forcesince 21 Feb 1992cited 1×
Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 1…2Law
L’article 3 du même règlement grand-ducal est supprimé.