Les infractions aux dispositions de l'article 3, par. 4 et 5, de l'article 4, al. 2, de l'article 5, par. 1, et aux dispositions générales des annexes I, II et III du règlement (CEE) no 4059/89, sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs à trente mille francs ou d'une de ces peines seulement.
Des peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continuent à être appliquées dans les cas qui y sont prévus.
Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.