Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CE…

In forcesince 4 Jan 1991

Les parquets adressent une copie des procès-verbaux dressés et des jugements prononcés à charge de transporteurs non-résidents dans le domaine couvert par le règlement (CEE) no 4059/89 au Ministre.

  • celex=31989R4059