Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CE…

In forcesince 4 Jan 1991

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article 4 du présent règlement, les infractions commises par des transporteurs établis au Grand-Duché sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés Européennes, peuvent entraîner, outre les sanctions administratives énumérées à l'article 6, par. 3, du règlement (CEE) no 4059/89, l'exclusion temporaire des transporteurs en infraction de l'attribution des autorisations de cabotage.

Peuvent également entraîner l'exclusion temporaire de l'attribution des autorisations de cabotage les infractions dans le domaine des temps de conduite et de repos, du droit du travail, des surcharges des véhicules et le non-paiement des cotisations sociales patronales, des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les infractions à l'article 4, al. 2, du règlement (CEE) no 4059/89.

L'exclusion temporaire ne peut dépasser trois ans.

L'exclusion est prononcée par le Ministre après enquête menée par le service du contrôle des transports routiers organisé au sein du Ministère des transports et sur avis d'une commission nommée par le Ministre.

La commission est composée de trois membres. Elle a pour mission d'instruire le dossier, d'entendre le transporteur, de dresser procès-verbal et d'émettre un avis à la majorité des voix.

L'intéressé est convoqué par lettre recommandée.

S'il ne comparaît pas la procédure est faite par défaut.