Les demandes de sanctions pour des infractions à charge de transporteurs non-résidents, à adresser aux autorités compétentes d'un autre Etat membre des Communautés Européennes, font l'objet d'une enquête à mener par les organes visés à l'article 2 de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives, ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports et d'un avis de la commission visée à l'article 5 du présent règlement.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CE…
In forcesince 4 Jan 1991
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CE…5Law
- num:lu=loi/1971-08-09 (several documents carry this name)