Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CE…

In forcesince 4 Jan 1991

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, aucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.