Les autorisations de cabotage ne peuvent être délivrées qu'à des transporteurs régulièrement établis sur le territoire du Grand-Duché, titulaires d'une autorisation pour l'activité de transport international de marchandises par route, délivrée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le droit d'établissement et disposant au Grand-Duché d'un établissement stable au sens du droit fiscal en matière d'impôts directs.
Les requérants sont tenus de produire, sur demande du Ministre, une attestation délivrée par l'Administration des contributions directes, certifiant l'existence d'un établissement stable au Luxembourg.
Les critères supplémentaires d'attribution des autorisations sont fixés par règlement du Ministre.