Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution et sanction du règlement (CE…

In forcesince 4 Jan 1991

L'exclusion d'une zone du champ d'application du règlement (CEE) no 4059/89, décidée dans le cadre des mesures prises sur la base de l'article 2, par.5, du règlement (CEE) précité, est portée par le Ministre sur les autorisations de cabotage.

  • celex=31989R4059