L’offre et la prestation du service téléphonique de base sont exclusivement réservées à l’administration. Des prestataires de service privés peuvent cependant prester des services spéciaux téléphoniques ou des services à valeur ajoutée se greffant sur le service de base dans la mesure où ces derniers ne nécessitent pas des manipulations, compléments ou modifications aux équipements de l’administration et sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les dispositions générales applicables aux services publics de télécommunication.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1990 concernant le service public téléphonique.
In forcesince 23 Oct 1990
Règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre l…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1990/08/03/n3/jo