Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1990 concernant le service public téléphonique.

— Types de raccordements et d’installations

In forcesince 23 Oct 1990

3.1.1.

L’abonnement téléphonique de base donne droit au raccordement au réseau public téléphonique et à l’installation d’une tête de câble terminale ou d’une boîte de connexion dans le voisinage de l’entrée du câble de l’administration dans le bâtiment de l’abonné. Le numéro d’appel du raccordement est fixé par l’administration.

3.1.2.

L’installation interne fournie par l’administration donne droit au câblage, dans les locaux de l’abonné, d’un raccordement téléphonique à partir de la tête de câble ou de la boîte de connexion et à la mise à disposition d’un appareil téléphonique mural ou d’un appareil téléphonique de table avec prise murale. Les types des appareils sont fixés par l’administration.

3.1.3.

La facilité multiligne donne droit au regroupement d’une ligne avec d’autres lignes sous un même numéro d’appel. L’administration fixe ce numéro et prend soin d’agencer ces raccordements de façon à ce que, dans la limite des moyens techniques disponibles, ils soient adaptés à la charge de trafic qu’ils sont amenés à véhiculer. Elle installe, si elle le juge indiqué pour la maintenance, un appareil de contrôle chez l’abonné.

3.1.4.

La facilité multiligne à sélection directe donne droit au regroupement d’une ligne avec d’autres lignes sous un même numéro d’appel ainsi qu’à l’utilisation de la facilité «sélection directe» permettant la sélection automatique d’un poste secondaire à travers un central privé équipé en conséquence.

L’administration fixe le numéro d’appel.

Elle prend soin d’agencer ces raccordements de façon à ce que,dans la limite des moyens techniques disponibles, ils soient adaptés à la charge de trafic qu’ils sont amenés à véhiculer.

Elle peut exiger,si elle le juge indiqué pour la maintenance,que l’abonné équipe son central privé d’un répondeur automatique de contrôle.

3.2.

L’administration a le droit d’imposer à tout abonné d’augmenter le nombre de ses lignes entrantes, s’il est établi que les lignes en service n’arrivent pas à véhiculer le trafic à l’arrivée destiné à cet abonné pendant l’heure la plus chargée de la journée. En cas de refus persistant de l’abonné, elle peut réduire ou suspendre le trafic au départ, jusqu’à ce que le trafic à l’arrivée puisse s’écouler normalement.

3.3.

L’abonnement téléphonique peut, à la demande de l’abonné, être complété,entre autres, par les équipements et installations supplémentaires suivantes, mises à disposition par l’administration:

postes téléphoniques,

prises murales,

prises murales étanches,

inverseurs automatiques ou manuels,

sonneries,

sonneries étanches,

écouteurs supplémentaires,

rallonges.

3.4.

Pour donner au public en déplacement un accès au réseau téléphonique, l’Etat, les communes et les personnes privées physiques ou morales peuvent exploiter des cabines téléphoniques publiques.

3.4.1.

L’administration assure un service de cabines téléphoniques publiques dans tous ses bureaux de poste. Elle n’établit des cabines publiques à prépaiement qu’aux endroits qui sont à la fois accessibles au public 24 heures sur 24 et se trouvent surle parvis deses bureaux deposte, dans des localités importantes ou sur les grands axes routiers.

3.4.2.

Les communes peuvent demander l’installation, en des lieux raisonnablement éloignés de la plus proche cabine publique de l’Etat, d’une cabine publique communale. Ces cabines ne sont pas sujettes à une redevance d’installation et d’abonnement. A moins qu’il ne s’agisse d’une cabine à prépaiement, l’administration communale désigne un gérant pour la gestion de la cabine.

Elle reste cependant responsable de la bonne tenue de la cabine et, en cas de non-paiement des taxes de trafic, de l’acquittement de celles-ci. Lorsqu’il s’agit d’une cabine à prépaiement, l’acquisition, la mise en service, l’entretien et les impulsions de taxation sont à charge de la Commune, la redevance d’installation et d’abonnement n’étant pas due.

Les conditions particulières d’installation et d’exploitation sont fixées par convention entre la Commune ou le gérant et l’administration.

3.4.3.

Il est loisible aux personnes physiques ou morales d’exploiter des cabines téléphoniques accessibles au public. Elles restent responsables envers l’administration de l’usage réglementaire de l’appareil et du paiement des taxes dues. Elles récupéreront leurs dépenses de télécommunication afférentes sur les usagers en fonction des taxes, redevances et frais encourus.

3.5.

L’administration fixe les dispositions techniques régissant les raccordements et installations du service public téléphonique.