Sont abrogés le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1976 concernant le service téléphonique,le règlement ministériel du 23 mars 1976 portant fixation de certains tarifs du service téléphonique et le règlement ministériel du 27 juillet 1987 portant fixation des taxes applicables aux communications téléphoniques internationales. Sont repris sous l’égide du présent règlement grand-ducal,le règlement ministériel du 31 août 1984 concernant le dépôt d’une somme de garantie lors de l’abonnement à un service de télécommunication, le règlement ministériel du 14 octobre 1985 portant fixation des montants supplémentaires à porter en compte pour les raccordements souterrains donnant lieu à des travaux extraordinaires et le règlement ministériel du 11 juillet 1986 fixant les modalités d’agrément des firmes privées par l’administration des P & T admises à réaliser et à entretenir des installations de télécommunications.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1990 concernant le service public téléphonique.
— Abrogations
In forcesince 23 Oct 1990
Règlement ministériel du 27 juillet 1987 portant fixation des taxes applicables aux télé…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1976/03/18/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/rmin/1976/03/23/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/rmin/1984/08/31/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/rmin/1985/10/14/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/rmin/1986/07/11/n2/jo
- eli=eli/etat/leg/rmin/1987/07/27/n2/jo
- num:lu=rgd/1976-03-18 (several documents carry this name)
- num:lu=rmin/1976-03-23
- num:lu=rmin/1984-08-31
- num:lu=rmin/1985-10-14 (several documents carry this name)