Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1990 concernant le service public téléphonique.

— Accès au service, déplacements, reprises, modifications

In forcesince 23 Oct 1990

4.1.1.

La demande d’abonnement se fait au moyen d’une formule définie par l’administration.

L’abonné est titulaire du ou des raccordements ainsi que de tous les postes téléphoniques, équipements et terminaux y raccordés.

Tous les raccordements au réseau téléphonique public aboutissant à une même installation privée doivent être établis au nom d’une seule et même personne physique ou morale.

4.1.2.

L’administration accorde:

des abonnements ordinaires d’une durée minimale d’un an

des abonnements temporaires d’une durée minimale d’un jour et d’une durée maximum d’un an.

Après l’expiration de la durée minimum, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois pour l’abonnement ordinaire, de jour en jour pour l’abonnement temporaire.

4.1.3.

L’administration fixe l’aire de raccordement associée à chaque central téléphonique. Le raccordement de l’abonné se fait au central téléphonique qui dessert l’aire de raccordement dans laquelle se trouve le raccordement.

L’administration peut cependant déroger à cette règle si des motifs impérieux de disponibilités techniques ou de sécurité d’exploitation le justifient.

4.1.4.

Si l’administration procède à un changement de l’aire de raccordement d’un central téléphonique ou à une autre transformation technique et que ces changements comportent une modification de numéros d’appel, elle en prévient les abonnés existants concernés au moins six mois à l’avance.

4.2.

L’abonné peut demander le déplacement des appareils et des lignes relatifs à son abonnement à l’intérieur des locaux occupés par lui à l’adresse de son ou de ses raccordements principaux. Il peut également demander le déplacement de son ou de ses raccordements principaux avec leurs appareils vers une nouvelle adresse. La demande de déplacement vers une nouvelle adresse est à introduire au préalable, et ce au moins un mois avant la date prévue pour le changement de domicile.

La procédure de demande et les modalités d’exécution sont les mêmes que pour les installations. L’abonné ayant demandé un déplacement vers une nouvelle adresse y amène son ou ses appareils de table.

4.3.

L’administration peut,à la demande des abonnés,procéder à la transcription d’un abonnement à condition que le ou les raccordements principaux et leurs installations y relatives restent dans les mêmes lieux. Une telle reprise peut être faite par le nouveau locataire, le propriétaire ou un tiers bénéficiaire.

4.3.1.

La déclaration de reprise doit être signée par l’abonné sortant et contresignée par l’abonné entrant. En cas de décès de l’abonné sortant la déclaration est signée par le seul abonné entrant.

4.3.2.

A partir de la date de la lecture du compteur indiquée dans la notification de la reprise que l’administration adresse aux deux abonnés sortant et entrant, tous les droits inhérents à l’abonnement concerné sont transférés de l’abonné sortant vers l’abonné entrant. A partir de cette même date l’abonné entrant supporte les taxes et redevances.

4.3.3.

La taxe de reprise est perçcue sur l’abonné entrant.

Sont exonérés de cette taxe les conjoints, ascendants et descendants en ligne directe des abonnés sortants.

4.4.

Tout abonné est tenu de signaler à l’administration ses changements de nom ou de raison sociale. Les écritures liées à ces changements sont exemptes de taxes.

4.5.

L’abonné qui, en cas de départ, quitte son installation, est tenu, soit de faire résilier son abonnement, soit de demander le déplacement de ses raccordement et installation vers une autre adresse.

La demande de résiliation doit être adressée à l’administration au moins 15 jours avant la date du départ.

L’abonné doit veiller à la restitution de tous les appareils mis à sa disposition par l’administration, les appareils non récupérés lui étant mis en compte.

4.5.1.

L’abonné reste responsable du paiement de toutes les taxes et redevances dues ainsi que de l’usage fait des installations relatives à son abonnement, tant que son abonnement n’aura pas été déplacé ou résilié conformément aux dispositions du ¢ 4.5.

4.5.2.

Si l’administration apprend qu’une installation a été délaissée par un abonné, elle procède, après une mise en demeure, à une résiliation d’office. Cet abonné reste responsable du paiement de toutes les taxes et redevances dues ainsi que de l’usage fait de l’installation jusqu’à la date de cette résiliation d’office.