Règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre l…

Règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les baux de terre à prendre en considération pour déterminer l'unité économique viable visée aux articles 815 et 832-1 du code civil.

In forceTyperegulationDate3 Aug 1990Since20 Aug 1990Articles2Cited by8 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.