, Règlement grand-ducal du 3 août 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre l…

In forcesince 20 Aug 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 815 et 832-1 du code civil modifiés par la loi du 5 avril 1989;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: