Art. 8 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…

In forcesince 31 Jul 2026

Pour chaque réunion, les membres de la commission, le président, le personnel du secrétariat ainsi que les experts ou conseillers techniques ont droit à des jetons de présence qui sont fixés comme suit :

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Fonctionnaire/Employé de l’État (brut)

Salarié/Indépendant (net)

Président

30 euros / présence

30 euros / présence

Membre

30 euros / présence

30 euros / présence

Expert / Conseiller technique

30 euros / présence

30 euros / présence

Secrétaire

30 euros / présence

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Changed on 31 Jul 2026

Les Pour chaque réunion, les membres de la commission, le secrétaire président, le personnel du secrétariat ainsi que les experts ou conseillers techniques ont droit à une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil. Ils bénéficient en outre du remboursement de leurs frais de déplacement.des jetons de présence qui sont fixés comme suit : | | Fonctionnaire/Employé de l’État (brut) Salarié/Indépendant (net) Président 30 euros / présence 30 euros / présence Membre 30 euros / présence 30 euros / présence Expert / Conseiller technique 30 euros / présence 30 euros / présence Secrétaire 30 euros / présence /

  1. 31 Jul 2026 – todayin force
  2. 20 Jul 1987 – 31 Jul 2026earlier wording