La commission peut suppléer d’office aux moyens qui n’ont pas été invoqués. Elle statue par réformation et au fond.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…
In forcesince 20 Jul 1987
La commission peut suppléer d’office aux moyens qui n’ont pas été invoqués. Elle statue par réformation et au fond.