Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…

In forcesince 20 Jul 1987

La demande en réexamen des décisions du directeur de l’administration de l’emploi, visées à l’article 35, paragraphe 2. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

création d’un fonds pour l’emploi;

réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est à introduire, sous peine de forclusion, avant l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision auprès de la commission spéciale chargée des réexamens en matière de chômage complet, dénommée ci-après la commission.

Elle doit être adressée par envoi recommandé à la poste au président de la commission et déposée à l’adresse de l’administration de l’emploi; elle contiendra les nom, prénoms, matricule et adresse du requérant, une référence suffisante à la décision critiquée ainsi que l’énoncé des moyens que le requérant entend faire valoir.

La demande en réexamen n’a pas d’effet suspensif.