Le personnel du secrétariat de la commission enregistre la demande en réexamen et adresse à chaque membre titulaire de la commission copie de la demande ensemble avec le dossier administratif.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…
In forcesince 31 Jul 2026
Changed on 31 Jul 2026
Le secrétaire personnel du secrétariat de la commission enregistre la demande en réexamen et adresse à chaque membre titulaire de la commission copie de la demande ensemble avec le dossier administratif.
- 31 Jul 2026 – todayin force
- 20 Jul 1987 – 31 Jul 2026earlier wording