Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…

In forcesince 31 Jul 2026

Le personnel du secrétariat de la commission enregistre la demande en réexamen et adresse à chaque membre titulaire de la commission copie de la demande ensemble avec le dossier administratif.

Changed on 31 Jul 2026

Le secrétaire personnel du secrétariat de la commission enregistre la demande en réexamen et adresse à chaque membre titulaire de la commission copie de la demande ensemble avec le dossier administratif.

  1. 31 Jul 2026 – todayin force
  2. 20 Jul 1987 – 31 Jul 2026earlier wording