Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…

In forcesince 20 Jul 1987

Les décisions de la commission sont prises sur le champ. Le président peut toutefois reporter les délibérations à une date ultérieure. La décision de la commission dans ces cas sera prise au plus tard dans le mois.