Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…

In forcesince 31 Jul 2026

Le personnel du secrétariat de la commission dresse procès-verbal de la décision de la commission qu’il signe ensemble avec le président et qu’il notifie au requérant par lettre recommandée.

Changed on 31 Jul 2026

Le secrétaire personnel du secrétariat de la commission dresse procès-verbal de la décision de la commission qu’il signe ensemble avec le président et qu’il notifie au requérant par lettre recommandée.

  1. 31 Jul 2026 – todayin force
  2. 20 Jul 1987 – 31 Jul 2026earlier wording