Le personnel du secrétariat de la commission dresse procès-verbal de la décision de la commission qu’il signe ensemble avec le président et qu’il notifie au requérant par lettre recommandée.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…
In forcesince 31 Jul 2026
Changed on 31 Jul 2026
Le secrétaire personnel du secrétariat de la commission dresse procès-verbal de la décision de la commission qu’il signe ensemble avec le président et qu’il notifie au requérant par lettre recommandée.
- 31 Jul 2026 – todayin force
- 20 Jul 1987 – 31 Jul 2026earlier wording