Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…

In forcesince 31 Jul 2026
1.

La commission se réunit aux jour, heure et lieu fixés par le président.

Le président adresse les convocations à chacun des membres titulaires de la commission au moins huit jours avant la date prévue pour la session; il avise en même temps chaque suppléant de cette convocation.

Tout membre titulaire de la commission empêché d’assister à une session doit en aviser son suppléant et lui transmettre le dossier administratif dont il a obtenu communication conformément aux dispositions de l’article 2.

2.

L e personnel du secrétariat de la commission fait un exposé de l’affaire.

3.

Le directeur de l’administration de l’emploi ou son représentant est entendu en ses observations et explications.

4.

Le président peut convoquer des experts ou conseillers techniques.

5.

Les séances de la commission ne sont pas publiques

6.

La commission délibère valablement quand la majorité des membres du groupe des employeurs et du groupe des salariés sont présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix exprimées.

En cas d’égalité des voix, le président décide.