Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement d…

In forcesince 20 Jul 1987
1.

Le président peut demander toute mesure d’instruction complémentaire à l’administration de l’emploi.

2.

Le président peut exiger la comparution personnelle du requérant qui pourra se faire assister d’un conseil.

Dans ce cas le requérant est invité par lettre recommandée à se présenter devant la commission spéciale. Il y aura un délai d’au moins huit jours entre la remise de la convocation à la poste et la date fixée pour la comparution.

La convocation est valablement faite à l’adresse indiquée dans la demande en réexamen ou au domicile élu dans cette demande.

Le requérant ou son conseil dûment mandaté peut prendre connaissance du dossier administratif à l’administration de l’emploi, sans déplacement des pièces.

S’il ne se présente pas à la date indiquée sur la convocation, il peut être passé outre.