Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à ce…

In forcesince 17 Oct 1982

Est considéré comme ayant charge de famille au sens du présent règlement:

le bénéficiaire de pension ou de rente marié, pour autant que son conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, salariée ou non salariée ou ne soit pas bénéficiaire d'une pension ou d'une rente;

le bénéficiaire de pension ou de rente célibataire, veuf ou divorcé pour autant qu'il soit bénéficiaire d'une modération d'impôts au titre de l'article 123 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

le bénéficiaire de pension ou de rente marié dont le conjoint exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée ou bénéficie d'une pension ou rente à condition qu'il soit bénéficiaire d'une modération d'impôts au titre de l'article 123 de la loi du 4 décembre 1967 précitée en raison de la charge de trois enfants au moins.

La charge de famille est appréciée au même moment que la condition de revenu.