Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à ce…

In forcesince 17 Oct 1982

En cas de concours d'une pension ou rente personnelle avec une pension de rente de survie, l'allocation est versée par l'institution compétente pour la pension ou rente personnelle.

En cas de concours de plusieurs pensions ou fractions de pensions l'allocation est versée par la caisse compétente en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

En cas de concours de plusieurs titulaires de pensions ou rentes de survie du chef d'un même assuré, l'allocation unique est attribuée au titre de la pension ou rente de survie la plus élevée.

L'allocation mensuelle ou l'allocation d'invalidité sont assimilées pour les besoins du présent règlement à une pension d'invalidité. Cependant pour les mois où lesdites allocations sont payées à la caisse de maladie à titre de compensation, les fractions correspondantes de l'allocation unique ne sont pas dues.