Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à ce…

In forcesince 17 Oct 1982

Pour pouvoir prétendre à l'allocation unique le bénéficiaire de pensions ou de rentes ne doit pas disposer de revenus dépassant le niveau du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins augmenté de cinquante pour cent, s'il a charge de famille, ou le niveau du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins, s'il n'a pas charge de famille.