Art. 6 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à ce…

In forcesince 17 Oct 1982

L'allocation unique est de neuf mille six cents francs pour un bénéficiaire de pension ou de rente ayant charge de famille et de cinq mille six cents francs pour un bénéficiaire n'ayant pas charge de famille à condition que l'allocataire ait bénéficié de la pension ou rente pendant toute la période s'étendant du 1er mai 1982 au 31 décembre 1982.

Pour l'allocataire, dont le début de pension ou de rente est postérieur au 1er mai 1982 ou dont la pension ou rente a été supprimée, suspendue ou retirée postérieurement à cette date, le montant de l'allocation unique est diminué pour les mois manquants de respectivement six cents et trois cent cinquante francs pour les mois de mai et juin, de respectivement mille deux cents francs et sept cents francs pour les mois de juillet, août, septembre et octobre, de respectivement mille huit cents et mille cinquante francs pour les mois de novembre et décembre, si l'allocataire a charge de famille ou s'il n'a pas une telle charge.