Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à ce…

In forcesince 17 Oct 1982

Est considéré comme bénéficiaire de pensions ou de rentes au titre du présent règlement:

le bénéficiaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie d'un régime de pension luxembourgeois, contributif ou non-contributif;

le bénéficiaire d'une rente plénière ou d'une rente de survivant au titre du livre II titre 1er et de l'article 163 du code des assurances sociales, pour autant qu'il ne bénéficie pas d'une prestation visée au point a) ci-dessus;

le bénéficiaire d'une pension du fonds national de solidarité, pour autant qu'il ne bénéficie pas d'une prestation visée aux points a et b) ci-dessus;

le bénéficiaire d'une rente plénière ou d'une rente de survivant au titre de la législation concernant l'indemnisation des dommages de guerre à condition que, d'une part, sa rente soit calculée sur base du salaire social minimum et que, d'autre part, il ne bénéficie pas d'une des prestations visées aux points a) à c) ci-dessus.