Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à ce…

In forcesince 17 Oct 1982

La demande en vue de l'attribution de l'allocation unique est adressée sur formulaire préétabli par l'intermédiaire de l'administration communale du lieu de résidence à l'organisme ou au service public compétent pour le paiement de l'allocation en application des articles 3 et 7 du présent règlement.

L'administration communale exerce un contrôle préalable sur les indications du formulaire, notamment celles relatives à la situation de famille et de revenu de l'intéressé.

Toute demande introduite postérieurement au 31 décembre 1982 est forclose.