Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1982 portant attribution d'une allocation unique à ce…

In forcesince 17 Oct 1982

L'allocation unique est suspendue jusqu'à concurrence du montant de l'augmentation de l'allocation compensatoire de vie chère résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

Si le bénéficiaire de pension ou de rente exerce encore une activité professionnelle salariée l'allocation unique est suspendue jusqu'à concurrence des allocations spéciales prévues à l'article 16 alinéas 2, 2° et 3° et 3 de la loi prévisée du 8 avril 1982.

Si une communauté domestique se compose de plusieurs personnes pouvant bénéficier de l'allocation unique, le montant de l'augmentation de l'allocation compensatoire de vie chère n'est porté en compte, aux fins de l'alinéa premier, que jusqu'à concurrence de la fraction revenant à chacune de ces personnes.

  • num:lu=loi/1982-04-08