Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception…

In forcesince 1 Jan 1982cited 6×

Les taxes ci-après seront perçues lors de la présentation des demandes en obtention des documents requis pour la mise en circulation et la conduite des véhicules soumis à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg et des cycles à moteur auxiliaire:

cinq cents francs pour une demande en obtention:

d'une carte d'immatriculation;

d'une carte d'identité spéciale;

d'une carte d'identité pour cycle à moteur auxiliaire;

d'un permis de conduire;

deux cent cinquante francs pour une demande en renouvellement d'un permis de conduire.