L’article 1er du règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules est modifié comme suit:
«Art. 1er.
Les taxes ci-après seront perçues lors de la présentation des demandes en obtention des documents requis pour la mise en circulation et la conduite des véhicules soumis à l’immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg et des cyclomoteurs:
50 euros pour une demande en obtention:
d’une carte d’immatriculation;
d’une carte d’identité pour cyclomoteurs ;
d’une carte d’identité spéciale pour plaques rouges;
12 euros pour une demande en obtention d’un permis de conduire;
6 euros pour une demande en renouvellement d’un permis de conduire et pour la délivrance d’un permis de conduire dont la durée de validité ou l’usage sont restreints en vertu d’une décision judiciaire ou administrative.»