Le troisième alinéa de l’article 4 dudit règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant:
«L’apposition et l’oblitération des timbres se feront exclusivement soit par les receveurs de l’Enregistrement, soit par les autorités ou organismes chargés de la délivrance des documents. L’oblitération se fera par l’apposition d’un cachet. Elle sera faite de telle manière que l’empreinte figure en partie sur la demande et en partie sur le timbre mobile.»