Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 modifiant: a) le règlement grand-ducal du 12 no…

In forcesince 3 Feb 2001

L’article 3 dudit règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant:

«Art. 3.

Aucune taxe n’est perçue sur les demandes en obtention d’un permis de conduire de la sous-catégorie A2.»