Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er février 2001.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 modifiant: a) le règlement grand-ducal du 12 no…
In forcesince 3 Feb 2001