Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 modifiant: a) le règlement grand-ducal du 12 no…

In forcesince 3 Feb 2001

L’article 2 dudit règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant:

«Art. 2.

La taxe prévue à l’article 1er sous 2) sera également perçue lors de la présentation des demandes d’admission à un réexamen en vue de l’obtention d’un permis de conduire, après échec partiel ou total à un examen antérieur ou en cas d’absence, sans excuse préalable, à un examen et lors de la présentation des demandes en obtention d’un double, d’une transcription, d’un échange et d’un remplacement d’un permis de conduire.»